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Les députés et les sénateurs ont adopté, courant février, le projet de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », proposée par la députée Patricia Lemoine. |
LE CHANGEMENT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT
Une dépense de plus en plus coûteuse pour les emprunteurs
S’il n’est pas officiellement obligatoire de souscrire une assurance de prêt quand on contracte un crédit immobilier, elle est presque systématiquement exigée par les établissements prêteurs.
Les banques voient en effet dans cette assurance une source de revenu complémentaire non négligeable, surtout dans la période actuelle où les taux de crédit immobilier se stabilisent à des niveaux extrêmement bas.
L’UFC-Que Choisir estime ainsi que les banques récoltent chaque année près de 7 milliards d’euros en assurances de crédit immobiliers.
L’assurance de prêt représente donc un coût conséquent pour les emprunteurs. À tel point que, pour certains d’entre eux, l’assurance leur coûte plus cher que les intérêts de leur crédit !
La délégation d’assurance, une mesure attendue depuis longtemps
Un des moyens pour les emprunteurs d’alléger le coût de leur crédit immobilier est de faire jouer la concurrence concernant leur assurance de prêt. Ils peuvent ainsi espérer obtenir, auprès d’un organisme externe, une assurance à un taux plus bas que celui de leur banque. On parle alors de délégation d’assurance.
Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir montrait qu’en 2021, 35% des français ignoraient qu’ils pouvaient assurer leur crédit immobilier auprès d’un autre organisme que leur établissement prêteur. Cela s’explique par le fait que la délégation d’assurance n’existe que depuis 2010, mais aussi parce que les banques se gardent bien de donner cette précieuse information à leurs clients…
Et pour ceux qui savent que c’est possible, les démarches sont loin d’être simples ! En effet, à l’origine, la loi Lagarde instaurant la délégation d’assurance n’autorisait les emprunteurs à choisir un contrat externe qu’avant la souscription du prêt.
La loi Hamon (en 2014) puis l’amendement Bourquin (en 2017) ont assoupli la loi Lagarde, permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de crédit chaque année à la date anniversaire du prêt.
Mais les associations de consommateurs demandaient d’aller encore plus loin et, malgré l’opposition des banques, elles ont fini par obtenir gain de cause : les emprunteurs pourront désormais changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment.
Tout comme pour leur crédit, les emprunteurs pourront faire appel à un courtier afin de trouver la meilleure offre d’assurance de prêt. Leur banque ne pourra pas s’opposer à ce changement, à condition toutefois que le nouveau contrat présente le même niveau de garanties que l’assurance existante.
Par ailleurs, afin de pallier au manque d’information des emprunteurs évoqué plus haut, les assureurs devront désormais rappeler chaque année à leurs clients les modalités de cette nouvelle loi.
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Cette nouvelle mesure entrera en application :
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LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE MÉDICAL
Voilà une autre mesure qui était attendue depuis plusieurs années.
Jusque-là, les banques sollicitées pour un crédit immobilier faisaient remplir un questionnaire médical aux emprunteurs.
Si ces derniers avaient des problèmes de santé au moment de la demande de prêt (ou en avaient eu lors des années précédentes), les banques y voyaient un risque, qu’elles compensaient en leur faisant payer une assurance de crédit immobilier plus élevée.
Tout comme la délégation d’assurance, la suppression de ce questionnaire médical était également demandée par les associations de consommateurs. On se souvient que, fin 2021, le Crédit Mutuel avait pris l’initiative de le supprimer pour ses clients fidèles.
Cette mesure est désormais élargie à l’ensemble des crédits immobiliers grâce à la loi Lemoine, qui supprime le questionnaire médical pour les souscripteurs de crédit immobilier.
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Deux conditions doivent toutefois être respectées :
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LA RÉDUCTION DU DROIT À L’OUBLI
La troisième et dernière mesure votée dans le cadre de la loi Lemoine est également liée à la santé des emprunteurs. Il s’agit de la réduction du droit à l’oubli.
Pour rappel, le droit à l’oubli, dans le cadre d’un prêt immobilier, permet aux emprunteurs ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne plus déclarer leur maladie aux banques au bout d’un certain nombre d’années après leur guérison.
Initialement d’une durée de 10 ans, le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans par la loi Lemoine, ce qui devrait faciliter l’accès au crédit immobilier aux anciens malades.
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À l’avenir, d’autres pathologies pourraient s’ajouter à la liste de celles concernées par le droit à l’oubli, comme les maladies chroniques. |
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