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La garantie décennale est une garantie légale valable 10 ans après la réception des travaux d’une maison neuve. Voici en quoi elle consiste et dans quels cas elle s’applique. |
Quand on fait construire sa maison, on souhaite généralement que cette dernière soit construite de la manière la plus qualitative possible et qu’elle puisse durer dans le temps. Afin de se prémunir, contre certains sinistres éventuels, les constructeurs sont dans l’obligation de souscrire à plusieurs assurances comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
Cependant, ces 2 garanties n’ont d’effet que pendant la première et la deuxième année suivant la construction de votre habitat. La garantie décennale, elle, va vous permettre d’obtenir une protection pendant un délai de 10 ans après la réception des travaux, vous permettant ainsi de faire jouer la responsabilité civile (RC) de votre constructeur en cas de dommages subis.
QU’EST-CE QU’UNE GARANTIE DÉCENNALE ?
L’assurance RC décennale est une assurance rendue obligatoire par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Cette garantie permet de couvrir les dommages, principalement structurels, survenant pendant les 10 ans après la réception des travaux d’un ouvrage par un maitre d’œuvre.
QUI DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?
D’après la loi, c’est le constructeur de l’ouvrage qui se doit de souscrire une assurance décennale.
L’article 1792-1 précise que sont réputés constructeurs d’ouvrages les professions et individus suivants :
- Les entrepreneurs, les experts, les architectes et toutes les personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage ;
- Les promoteurs, les vendeurs en VEFA ou tout autre personne vendant un ouvrage après son achèvement ;
- Les mandataires du maitre d’ouvrage.
En d’autres termes, la quasi-majorité des professions exerçant de près ou de loin sur un projet de construction se doit d’être couverte par une RC décennale.
Professionnels du gros œuvre, des œuvres intermédiaires, professions intellectuelles et vendeurs sont donc, pour la plupart, tenus d’y souscrire.
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À retenir : Il est important d’indiquer que la décennale d’un artisan constructeur doit être souscrite avant tout démarrage de chantier, qu’il s’agisse d’un chantier de construction, de rénovation ou d’agrandissement. |
COMMENT FONCTIONNE LA GARANTIE DÉCENNALE ?
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
L’assurance décennale couvre principalement les dommages :
- Compromettant la solidité d’un ouvrage ;
- Rendant impropre le logement à sa destination ;
- Affectant la solidité des éléments ou équipements indissociables* du corps d’un bâtiment.
* Cela concerne les éléments indissociables d’éléments d’ouvrage nécessaires à la viabilité d’un bâti, de son ossature, ses fondations, ou de ses ouvrages de clos et de couvert.
Voici quelques exemples de dommages pouvant être couverts par une décennale constructeur :
- Fissures murales provoquant des problèmes d’étanchéité ;
- Affaissement de la charpente ;
- Faiblesse d’un mur porteur ;
- Défaut dans les installations électriques ne permettant pas de fournir de l’énergie au logement ;
- Dégâts des eaux causés par un défaut sur certaines canalisations ;
- Etc…
Parmi les dommages non couverts par une décennale, nous retrouvons :
- Les dommages esthétiques ;
- Les dommages liés aux éléments dissociables du bâtiment (ces derniers peuvent être possiblement couverts par la garantie biennale).
Dans quels cas la décennale ne fonctionne-t-elle pas ?
La décennale ne fonctionnera pas si les dommages constatés résultent :
- D’un vice du sol ;
- De l’usure dite normale ou de vétusté d’un bâtiment ;
- Du fait d’un tiers ;
- D’un cas de force majeure ;
- Du fait du propriétaire.
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