La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement)

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La garantie biennale

La garantie biennale couvre le propriétaire d’une maison neuve contre certains dommages qui surviennent dans les 2 ans suivant la réception.

 
 
 
 

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE BIENNALE ?

 

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est l’une des trois garanties dont bénéficie un maître d’ouvrage en cas de problèmes survenus suite à des travaux de construction, avec la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

 

Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le maître d’ouvrage est l’acquéreur de la maison.

 

Comme l’indique l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale couvre le maître d’ouvrage contre tous les dommages concernant les éléments d’équipements du logement, et ce durant les 2 années suivant la réception de la maison. Cette durée peut toutefois aller jusqu’à 10 ans, si cela est prévu dans le contrat de construction, mais elle ne peut pas être inférieure à 2 ans.

 

Le constructeur doit impérativement fournir, avec le logement, des éléments d’équipements en bon état de fonctionnement, et il doit les réparer ou les remplacer à ses frais en cas de dysfonctionnement.

 
 
 

LES CHAMPS D’APPLICATION DE LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

 

Les dommages couverts par la garantie

Comme indiqué plus haut, la garantie biennale concerne les éléments d’équipement de la maison. Il s’agit de tous les éléments dissociables et démontables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés du bâti sans l’altérer ni le rendre impropre à sa destination.

 

Comme son nom l’indique, la garantie de bon fonctionnement s’applique pour les équipements destinés à fonctionner. Les dommages sur les éléments dits inertes ne sont donc pas concernés par la garantie biennale.

 

Ces équipements doivent bien évidemment avoir été livrés avec la maison, faute de quoi la responsabilité du constructeur ne saurait être engagée.

 

Voici une liste non exhaustive des équipements concernés par la garantie biennale :

  • Les ouvrants : portes, fenêtres et volets s’ouvrant seuls ;

  • Les appareils et installations électriques : prises, câbles, interphones, volets électriques, appareils de ventilation et de climatisation, éléments de cuisine équipée, appareils domotiques,… etc. ;

  • Les éléments de plomberie et de chauffage dont les dommages potentiels (problèmes de soudures, de raccordements,…) seraient sans conséquences graves pour les occupants de la maison : robinets, éviers, radiateurs, tuyauterie, canalisations, sanitaires, chaudière, chauffe-eau, ballon d’eau chaude,… etc.

 

Les dommages non-couverts par la garantie

Les revêtements au sol, tels que le carrelage et la moquette, peuvent bien être retirés de l’ouvrage sans l’altérer. Mais étant des éléments inertes, ils ne sont pas destinés à fonctionner et ne peuvent ainsi pas être concernés par la garantie de bon fonctionnement. Leurs dommages causés par le constructeur seront donc couverts par la garantie décennale.

 

La garantie biennale ne s’applique pas non plus pour la peinture ou les enduits esthétiques et les autres revêtements muraux. C’est la responsabilité contractuelle du constructeur qui est à activer, ou la garantie décennale si ces revêtements ont une fonction technique (isolation, par exemple).

 

En ce qui concerne les équipements de plomberie et de chauffage, nous avons vu plus haut que la garantie biennale s’appliquait pour les dommages aux conséquences légères. En revanche, elle ne concerne pas les dégâts plus sérieux, c’est-à-dire ceux qui peuvent rendre la maison impropre à sa destination et mettre en danger ses occupants : infiltrations, fuites d’eau ou de gaz,… etc. Dans ces cas-là, c’est la garantie décennale qui prend le relais.

 

Par ailleurs, la garantie biennale ne s’applique pas pour les équipements dont les dommages ont été causés par les occupants de la maison (usage non adéquat, défaut d’entretien), car ces cas ne relèvent pas de la responsabilité du constructeur.

 
 
 

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE BIENNALE

 

Pour bénéficier de la garantie biennale, le propriétaire de la maison doit envoyer une mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature des dégâts ainsi que le délai souhaité pour effectuer les travaux de réparation.

 

Il est conseillé d’y joindre des photos des dommages afin d’appuyer la demande de prise en charge.

 

Suite à cette déclaration, le constructeur doit impérativement y donner suite. Si sa responsabilité est effectivement engagée, il doit procéder aux réparations nécessaires à ses frais.

 

Cette démarche doit être lancée pendant le délai de prescription de la garantie, à savoir 2 ans après la réception de la maison. En revanche, les travaux de réparation peuvent être effectués après ces 2 ans.

 
 
 

LES AUTRES GARANTIES

 

Si le défaut est constaté lors de la réception de la maison ou s’il survient durant les douze mois qui suivent, le propriétaire doit invoquer la garantie de parfait achèvement.

 

Dans le cas d’un dommage plus grave ayant endommagé le logement ou le rendant inhabitable, ou si cela concerne un équipement non dissociable du bâti, ou si le défaut est constaté plus de 2 ans après la réception de la maison, c’est la garantie décennale qui s’applique.

 
 
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