Permis de construire : On se charge de tout !

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Les démarches du permis de construire avec Groupe Blain Construction

Vous avez décidé de vous lancer dans un projet de construction ! Félicitations ! Vous avez déjà en tête la maison de vos rêves et vous attendez avec impatience le début des travaux. Avant que cette étape ne commence, Groupe Blain Construction vous dit tout sur le permis de construire.

 

Le permis de construire : Qu’est-ce que c’est

Étape obligatoire avant toute construction de grande ampleur, le permis de construire permet d’acter la légalité du projet de construction par rapport aux règles d’urbanisme.

ATTENTION : Pour les particuliers qui édifient ou modifient eux-mêmes les constructions, le décret n°2016-1738 est entré en vigueur le 1er mars dernier.

Ce décret stipule, qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte dès lors que la surface est supérieure à 150 m² soit 20m² de moins que l’ancien seuil (Loi de 1977 sur l’architecture).

Ce décret vient en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016. Il vient modifier l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme et est obligatoire pour les demandes déposées à compter du 1er mars, à l’exception des demandes pour des constructions à usage agricole.

 

Les démarches pour déposer le permis de construire

Nous remplissons  le formulaire CERFA n° 13406*06 si la demande concerne une maison individuelle ou ses annexes et le formulaire CERFA n° 13409*02 pour les autres demandes (immeuble professionnel, logement collectif, exploitation agricole…).

Dans le cadre d’une construction neuve, nous joignons également  au dossier une attestation confirmant que votre construction respecte les normes thermiques 2012.

Nous enverrons ensuite la demande du permis  de construire par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires à la mairie du lieu des travaux.

Sachez qu’une fois que votre dossier est réceptionné, il faut compter un délai de 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois dans les autres cas.

 

Permis de construire refusé : Que faire ?

 Si le permis de construire a été refusé, un arrêté municipal est envoyé par courrier (avec accusé de réception) ou bien par mail.

Nous disposons d’un délai de 2 mois à partir de la date de réception du courrier pour demander à la mairie de revoir sa position par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Quelle est la durée de mon permis de construire ?

Votre permis de construire est valable 3 ans. Vous pouvez rallonger ce délai de 2 fois 1 an.

Pour ce faire, nous  devrons adresser un courrier en double exemplaire 2 mois avant la fin du délai de validité initiale de votre permis de construire. Le courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposé en mairie.

 

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